Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE SUR WWW.CASQUETTESLAND.COM
Bienvenue sur le site https://www.casquettesland.com, site de vente de vêtements, chaussures et accessoires. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les " CGU/CGV ") ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L'Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu'il est tenu par les présentes. L'utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
INFORMATIONS DE CETTE PAGE
Vous trouverez sur cette page les informations suivantes:
- Récapitulatif des mentions légales
- Création de compte
- Prix et commandes
- Expédition et livraison
- Moyens de paiement
- Retours produits et remboursement
- Garantie et durée
- Conditions des offres promotionnelles
I. LES MENTIONS LEGALES
- EDITEUR : Casquettes Land by "Filip Industry"
- Siège social :157 rue des Fournels, ZI des Fournels, 34400 Lunel, France - Enregistrée au RCS de Montpellier
- Siret : 921 061 776 00016
- Numéro de TVA intracommunautaire : -
- E-mail : Formulaire de contact
- Directeur de la publication : Philippe TUAL
- HEBERGEUR : SHOPIFY
- Site internet : www.shopify.com
II. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Tout accès et/ou utilisation du site www.casquettesland.com implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Casquettes Land by Filip Industry et l'Utilisateur / le Client.
Définitions
- Client : s'entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client filipindustry.com.
- Identifiant : s'entend comme l'adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.
- Mot de passe : s'entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d'accéder à son compte.
- Site : www.casquettesland.com
- Utilisateur : s'entend comme toute personne utilisant le site www.casquettesland.com ou l'un des services proposés sur celui-ci.
- Utilisateur identifié : s'entend comme toute personne utilisant le site www.filipindustry.com ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte sur le site Filip Industry.
Conditions d'accès et utilisation du Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet.
L'Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l'accès au Site restent à la charge de l'Utilisateur/Client. L'Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu'après identification à l'aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L'Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiants et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.
La société Filip Industry mettra en œuvre tous les moyens afin d'assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par Filip Industry. Filip Industry fera son possible afin de résoudre tout problème informatique dans les meilleurs délais.
Création de compte
L'Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s'il souhaite accéder et profiter des services ou offres suivants :
- accéder à la page " Mes favoris " et/ou ajouter un article aux favoris ;
- accéder à la page carte cadeau et activer une carte cadeau ;
- accéder et activer un code promo associé à un compte utilisateur dans le panier ;
- être tenu au courant des prochaines ventes privées ;
- déposer un avis pour un article ;
- passer une commande ;
- suivre le traitement de sa commande ;
- accéder à l'historique de ses commandes.
En créant son compte, l'Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.
L'accès aux services inclut l'abonnement aux newsletters filipindustry.com. L'Utilisateur identifié a la possibilité, à tout moment, de moduler les informations qu'il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique " Mon compte ".
La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée de 18 ans ou plus. Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte Filip Industry.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l'exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte ou l'impossibilité pour le transporteur de livrer la commande. Toutes les informations renseignées par l'Utilisateur devront être exactes. Le Client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile. Nous demandons d'y porter le plus grand soin afin d'éviter toute erreur qui entrainerait des dysfonctionnements par la suite notamment pour les livraisons ou les tenteatives d'échange par mail.
Lorsque l'Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte dans un délai de 24h. filipindustry.com se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.
III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de Casquettes Land www.casquettesland.com, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société Filip Industry, ci-après dénommée " Filip Industry ". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Pour les professionnels, veuillez vous reporter au lien pour les conditions de vente aux professionnels
Prix des articles et Commandes
Prix
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison).
La durée de validité des prix des articles proposés sur Filip Industry est de 1 heure à compter de leur publication sur le site www.casquettesland.com. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Filip Industry jusqu'au complet encaissement du prix par Filip Industry. Ce prix est payable en totalité (voir paragraphe " Réserve de propriété ").
Commandes
Le Client peut passer commande sur le site internet www.casquettesland.com.
Le processus de commande est le suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site www.filipindustry.com si le Client n'est pas déjà identifié
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Filip Industry se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du prix de la commande par Filip Industry.
Filip Industry se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Filip Industry s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs article(s) commandé(s), Filip Industrys'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée. Filip Industry se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.
Expédition et Livraison
A l'exclusion des périodes de soldes et des offres de fidélisation réservées aux Clients, toute commande passée sur le site de Filip Industry avant 12 heures du lundi au vendredi* (hors jours fériés et congés) sera préparée et expédiée dans les 1 à 7 jours, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement) et de la disponibilité en stock (nous consulter par téléphone).
Filip Industry s'engage à livrer les articles commandés et payés par le Client suivant les modes et les délais de livraison suivant quand le colis arrive sur le téritoire français :
Livraison en France métropolitaine, Principautés de Monaco et d'Andorre :
- Colissimo suivi: 48h à 72h, du lundi au samedi.
Tous les modes de livraison son remis avec signature.
Dès que les colis sont transmis aux transporteurs ce sont les conditions générales de ventes des transporteurs qui prennent le relais.
- COLISSIMO : https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/fr/system/files/imagescontent/docs/cgv_consommables.pdf
Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé ...) devra être impérativement indiquée auprès du livreur au moment de la réception. Pour toute livraison dans un point Relais ou en bureau de Poste, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l'état des articles au point Relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera Filip Industry du problème rencontré.
Des frais de port seront facturés pour toute commande passée sur le site les frais de port seront précisés à l'utilisateur lors de la validation définitive de sa commande, hors offres promotionnelles.
Paiement
Moyens de paiement
Le paiement des achats s'effectue au choix du Client :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue.
- par PayPal
- par virement bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, paypal, le compte bancaire du Client sera débité lors de la validation de la commande.
Sécurisation des transactions
Filip Industry met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet https://www.casquettesland.com. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Filip Industry aura également toute liberté de procéder à l'annulation directe d'une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Retour des produits, rétractation, remboursement
Retour des produits
Il ne peut être émis de réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme à la commande quantitativement ou lorsque l'emballage contenant les produits a été endommagé (colis abimé, mouillé, enfoncé, déchiré). Les réserves doivent être faites par écrit sur les documents du transporteur lors de la livraison. Une copie de ces réserves doit être adressée dans les 24 heures de la livraison à Filip Industry, par courrier électronique et par courrier postal. Il conviendra de joindre à cet envoi à Filip Industry la confirmation par transporteur de la réalité des réserves, le motif du retour et le numéro de facture auquel il se rapporte. Si les produits ont été fortement endommagés, Filip Industry se réserve le droit de rembourser le prix payé ou de remplacer la pièce ou le lot détérioré, le remboursement est de 23€ par kilo maximum.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf preuve d'erreur d'envoi de la part de Filip Industry sous 3 jours maximum (référence interne de la boite différente du bon de commande). Dans ce dernier cas, un bordereau de retour vous sera transmis pour la France métropolitaine.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou de détérioration de votre retour.
Livraison directe uniquement (livraisons en point retrait, Mondial Relay, ... non acceptés)
En cas d'un produit renvoyé dans un état différent de l'état initial, sans étiquette, lavé, taché, sans emballage, ... , Filip Industry se réserve le droit de facturer au client les frais occasionnés par un reconditionnement du produit (40% de la valeur du produit). Les produits doivent impérativement nous être retournés en parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, consommables) non ouvert.
Tous les produits retour doivent être retournées dans leur emballage d'origine non abîmé :
Emballez le produit complet que vous comptez retourner avec son emballage d’origine.
Utilisé un emballage individuel, par exemple celui dans lequel vous avez reçu le produit ou dans un autre carton.
Filmer ou doubler l’emballage, ne pas sur-scotcher directement sur l’emballage d’origine du produit.
L’emballage d’origine ne peut pas être utilisé comme emballage de réexpédition.
Ne pas coller l’étiquette de retour directement sur l’emballage d’origine.
Pour éviter d’endommager le produit pendant le transport, ajouter du matériel d’emballage à l’intérieur, papier froissé, bulle, carton etc….
Placé une copie de votre commande dans l’emballage. Vérifiez que l’emballage est solide et assurez-vous qu’il est bien fermé.
Dès réception, nous procéderons aux vérifications concernant votre produit dans les 14 jours suivant le retour.
Clause pour les retours:
- Retour avant 14 jours : Création d’un avoir et remboursement possible à votre demande. Le retour est à la charge du client, (sauf commande spéciale aucun retour possible)
A cela nous déduirons 40% de la valeur du produit si le produit nous est retourné sans emballage ou avec un emballage abimé.
Tout produit retourné non accepté sera détruit au bout de 30 jours si vous n'êtes pas venu le récupérer ou payé les frais de transport pour un nouvel envoi chez vous.
Tout les AVOIRS (note de crédit) sont valable 1 an soit 365 jours à partir de la date de la création de l'avoir, après les 365 jours il sera perdu.
TOUT PRODUIT COMMANDÉ SPÉCIALEMENT POUR VOTRE COMMANDE OU PERSONNALISÉ A VOTRE DEMANDE NE POURRA PAS ÊTRE REPRIS.
Adresse de réclamation :
- FILIP INDUSTRY - 157 rue des Fournels - Zi des Fournels-34400 Lunel - France
- Courriel : Formulaire de contact en haut à droite.
Faculté de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). La demande de rétractation de l'acheteur pourra être notifiée à Filip Industry par courriel, via le formulaire de contact du site www.filipindustry.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Remboursement
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons sous 14 jours ouvrés (or weekends, jours fériés et vacances) tous les paiements reçus (à l'exception des frais de port aller et retour), nous devons recevoir le produit retour au plus tard 7 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Aucun remboursement si le produit est retourné altéré, incomplet ou 7 jours après la date de réception prévue.
Lors du retour des marchandises, celles-ci devront-être retournées intactes, dans un suremballage (carton ou protection) dans leur emballage d'origine et leur état d'origine, sans tache, non déchiré, non lavé, avec son étiquette, d'usure ou de détérioration. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.
Conditions de garantie
Garantie légale
Le vendeur a l'obligation de garantir l'acheteur contre les vices cachés du produit vendu, selon les articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.
Durée de la garantie
La garantie commençant à compter de la date d'achat figurant sur la facture. Les produits (hors pièces d'usure) font l'objet d'une garantie contractuelle d'un an, à compter de la date d'achat figurant sur la facture. Sauf pour les produits modifiés, déchiré, coupé, usé, bouton arraché, lacet coupé, bulle percé, etc.... ou la garantie ne peut pas être prise en compte.
La garantie s'effectuera uniquement par voie d'échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de préjudices ou autres ...
En cas d'impossibilité d'échange du produit défectueux, Filip Industry procédera au remboursement du produit uniquement.
Toute intervention sur le produit, mauvaise utilisation ou mise au point du produit fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Les produits renvoyés suite à une erreur de taille ne sont pas remboursées.
Mise en œuvre de la garantie
Lorsqu'il souhaite faire fonctionner les clauses de garantie, l'acheteur doit informer Filip Industry via le formulaire de contact ou téléphone de la nature du problème rencontré.
Une fois la procédure de garantie acceptée par Filip Industry, l'acheteur aura en charge l'organisation et les frais du retour accompagné de la facture Filip Industry ainsi que de la facture de montage de la pièce établie par un professionnel de l'automobile.
Après expertise, Filip Industry expédiera une pièce équivalente à la commande initiale (ou remboursera le montant de la pièce initiale à l'acheteur, au choix de Filip Industry).
La durée de la garantie des pièces d'occasion ne sera pas allongée, elle restera de six (6) mois à compter de la date d'achat figurant sur la facture.
La durée de la garantie des pièces neuves ne sera pas allongée, elle restera de un (1) an à compter de la date d'achat figurant sur la facture.
Il ne peut pas y avoir de garantie sur une pièce déjà prise en garantie.
Nous sommes à votre disposition, si vous avez une question ou un doute concernant nos Conditions Générales de vente, n'hésitez pas à nous contacter.
Pour les professionnels :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euros.
Médiation
Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Filip Industry.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l'Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français de Montpellier (Hérault).
OFFRES PROMOTIONNELLES
Offre promotionnelle : Livraison Offerte
Filip Industry réalise régulièrement des opérations commerciales promotionnelles, telles que la gratuité des frais de livraison. À ce titre, les frais de livraisons sont offerts et à la charge de Filip Industry. Dans ce cas de figure, Filip Industry se garde le droit de choisir le transporteur de son choix.
Ci-dessous les conditions de validé de l'offre promotionnelle "Livraison Offerte" :
- Être un(e) client(e) "particulier"
- Les professionnnels ne peuvent être éligibles à cette offre promotionnelle
- Être agé au minimum 18 ans lors du passage de votre commande
- Le total du panier doit contenir un ensemble d'articles d'une valeur de 150€ TTC (hors frais de livraison)
- L'offre n'est valable que pour la France hexagonale et la Corse. Les autres territoires ne peuvent être éligibles à cette offre promotionnelle.
- L'offre n'est valable que pendant la période de validité indiquée sur les moyens de communication publicitaires (email, site, publicité à l'initiative de Filip Industry)
- Si vous nous retourné des produits sur une commande qui a eu les frais de port offert, nous vous déduirons sur le ou les produits le prix du transport que vous auriez du payer, car l'offre n'est plus valable car votre commande sera moins de 150€.